Composition
publié le 31 juillet 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Conseil de discipline Composition. - Désignations et renouvellements Par décision du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, ont été renouvelés pour une période de deux ans, en date

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service public federal interieur et service public federal justice
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31/07/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Conseil de discipline Composition. - Désignations et renouvellements Par décision du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, ont été renouvelés pour une période de deux ans, en date du 30 juin 2006 et en application des articles 40 et 41 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les mandats au poste d'assesseur membre du personnel auprès des chambres du conseil de discipline de la police intégrée : pour la Chambre francophone : - comme effectif pour le cadre administratif et logistique : M. Christophe Marin; - comme suppléant pour le cadre administratif et logistique : Mme Valérie Vanderkelen; pour la Chambre néerlandophone : - comme effectif pour le cadre administratif et logistique : Mme Frederika Maes; - comme suppléant pour le cadre administratif et logistique : Mme Dominique Van Ryckeghem; pour la Chambre germanophone : - comme effectif pour le cadre opérationnel : M. le commissaire divisionnaire de police Daniel Keutgen; - comme effectif pour le cadre administratif et logistique : M. Jean-Pierre Gritten; - comme suppléant pour le cadre administratif et logistique : M. Horst Barth.

Conformément à l'article 41, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs qui ont été nommés en remplacement de membres décédés ou démissionnaires terminent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Conformément à l'article 20 de l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001148 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs qui sont remplacés continuent à traiter les affaires dans lesquelles, à la date de leur remplacement, le requérant a été convoqué devant le conseil de discipline, jusqu'à ce que l'avis soit, conformément à l'article 53 de la loi précitée, communiqué à l'autorité disciplinaire supérieure.

Par décision du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, ont été désignés, en date du 30 juin 2006 et en application des articles 40 et 41 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, au poste d'assesseur membre du personnel auprès des chambres du conseil de discipline de la police intégrée : pour la Chambre francophone : - comme effectif pour le cadre opérationnel : M. Thierry Braun; - comme suppléant pour le cadre opérationnal : M. Michel Vandewalle; pour la Chambre néerlandophone : - comme effectif pour le cadre opérationnel : M. Robert Sas; - comme suppléant pour la cadre opérationnel : M. Hubert Fransen; pour la Chambre germanophone : - comme suppléant pour la cadre opérationnel : M. Marc Dejongh.

Conformément à l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs pour le cadre opérationnel et le cadre administratif et logistique, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour un mandat de deux ans renouvelables une fois.

Conformément à l'article 41, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs qui ont été nommés en remplacement de membres décédés ou démissionnaires terminent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Conformément à l'article 20 de l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001148 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant exécution de la oi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs qui sont remplacés continuent à traiter les affaires dans lesquelles, à la date de leur remplacement, le requérant a été convoqué devant le conseil de discipline, jusqu'à ce qui l'avis soit, conformément à l'article 53 de la loi précitée communiqué à l'autorité disciplinaire supérieure.

Par décision du Ministre de l'Intérieur, ont été renouvelés pour une période de deux ans, en date du 30 juin 2006 et en application de l'article 40 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les mandats au poste d'assesseur non membre du personnel auprès des chambres du conseil de discipline de la police intégrée : pour la Chambre francophone : - comme effectif, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Claude Gillard; pour la Chambre néerlandophone : - comme effectif, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Erik Vander Peypen; - comme suppléant, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Alexander Lucas; pour la Chambre germanophone : - comme effectif, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Erwin Mreyen; - comme suppléant, ni membre du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : M. Axel Kittel.

Par décision du Ministre de l'Intérieur, ont été désignés, en date du 30 juin 2006 et en application de l'article 40 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, au poste d'assesseur non membre du personnel auprès des chambres du conseil de discipline de la police intégrée : pour la Chambre francophone : - comme suppléant, ni membre du personnel dus ervice de police intégré, structuré à deux niveaux, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral : Mme Claudine Junion.

Conformément à la décision du Ministre de l'Intérieur, les assesseurs précités sont désignés pour un mandat de deux ans.

Conformément à l'article 20 de l' arrêté royal du 26 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001148 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les assesseurs qui sont remplacés continuent à traiter les afaires dans lesquelles, à la date de leur remplacement, le requérant a été convoqué devant le conseil de discipline, jusqu'à ce que l'avis soit, conformément à l'article 53 de la loi précitée, communiqué à l'autorité disciplinaire supérieure.

Bruxelles, le 24 juillet 2006.

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