Décision Du Comité De Ministres De L'union économique Benelux du 24 décembre 1999
publié le 03 mars 2000
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Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux

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ministere de la justice
numac
2000009197
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03/03/2000
prom.
24/12/1999
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24 DECEMBRE 1999. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux


Le Comité des Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 27 septembre 1999 de la démission, avec effet au 14 décembre 1999, M. P. Ghislain de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de Justice de Benelux;

Sur proposition du Ministre de la Justice de Belgique, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. Fischer, Francis, conseiller à la Cour de cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 24 décembre 1999.

Le Président du Comité de Ministres, L. MICHEL

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