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Décision Du Comité De Ministres De L'union économique Benelux du 03 avril 2000
publié le 20 mai 2000

Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination de deux juges à la Cour de Justice Benelux

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ministere de la justice
numac
2000009469
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20/05/2000
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03/04/2000
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3 AVRIL 2000. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination de deux juges à la Cour de Justice Benelux


Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte, le 27 septembre 1999, de la démission, avec effet au 31 mars 2000, de M. S.K. Martens, de ses fonctions de second vice-président de la Cour de Justice Benelux, et le 8 décembre 1999, de la démission, avec effet au 16 novembre 1999, de M. F.H.J. Mijnssen, de ses fonctions de juge à la Cour de Justice Benelux.

Sur la proposition du Ministre de la Justice des Pays-Bas, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. W.J.M. Davids, juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommé juge à cette Cour.

Art. 2.M. P. Neleman, juge suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommé juge à cette Cour.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Luxembourg, le 3 avril 2000.

Le Président du Comité des Ministres, L. POLFER

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