1er DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 17 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/07/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017206135 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée fermer entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 17 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/07/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017206135 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée fermer entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l' accord de coopération du 17 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/07/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017206135 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée fermer entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents : - Projet de décret : 1303 - N° 1. - Rapport : 1303 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1303 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 22 novembre 2017.