2 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « NV Vlaamse Havens » (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « NV Vlaamse Havens » (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 8 du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « NV Vlaamse Havens » (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, remplacé par le décret du 8 juillet 2011, les mots « en dérogation à l'article 8 » sont remplacés par les mots « en dérogation à l'article 6 ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2012.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2011-2012 Documents - Proposition de décret : 1268 - N° 1 Rapport : 1268 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 15 février 2012.