Décret du 03 décembre 2009
publié le 02 mars 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2010033005
pub.
02/03/2010
prom.
03/12/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

3 DECEMBRE 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 (1)


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Parlement de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2008 s'élèvent à 7.446.000,00 EUR (tableau A - colonne 5). Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 6.102.348,65 EUR pour les crédits dissociés (tableau A - colonne 6).

Art. 3.En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 1.343.651,35 EUR, sont supprimés (tableau A - colonne 9). CHAPITRE 2. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des recettes

Art. 4.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008, à :

- recettes générales :

174.931.206,87 EUR

- recettes affectées :

4.421.579,17 EUR

(tableau C)


Section 2. - Liste des crédits de paiement

Art. 5.Les crédits de paiement ouverts par le Parlement de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 184.977.428,85 EUR (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit :

- crédits limités :


168.488.428,85 EUR + 11.238.000,00 EUR =

179.726.428,85 EUR

- crédits variables (indicatif) :

5.251.000,00 EUR


Section 3. - Liste des dépenses

Art. 6.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2008 s'élèvent à 178.513.795,20 EUR (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit :

- crédits limités :


163.881.361,95 EUR + 9.477.131,66 EUR =

173.358.493,61 EUR

- crédits variables :

5.155.301,59 EUR


Art. 7.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/12/2007 pub. 14/05/2008 numac 2008033029 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 06/12/2007 pub. 22/05/2008 numac 2008033038 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008, qui y déroge, 2.807.798,78 EUR de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2009 (tableau B1 - colonne 13).

Art. 8.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 3.560.136,46 EUR (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 - colonne 11).

Ils sont répartis comme suit :

- crédits non dissociés :

1.799.268,12 EUR

- crédits d'ordonnancement :

1.760.868,34 EUR


Art. 9.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE 3. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 10.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2007, s'élèvent à 4.613.786,31 EUR (tableau D - colonne 2).

Art. 11.Les recettes enregistrées pour l'année 2008 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 4.421.579,17 EUR (tableau D - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

- recettes affectées comme part


de la dotation globale :

3.784.000,00 EUR

- recettes propres supplémentaires :

637.579,17 EUR

(tableau D - colonnes 3 et 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à :


4.613.786,31 EUR + 4.421.579,17 EUR =

9.035.365,48 EUR

(tableau D - colonne 6).


Art. 12.Les dépenses imputées en 2008 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 5.155.301,59 EUR (tableau D - colonne 7).

Art. 13.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2008, soit 3.880.063,89 EUR, est reporté à l'année budgétaire 2009 (tableau D - colonne 11). CHAPITRE 4. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome et séparée

Art. 14.Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2007, s'élèvent à 1.191.932,33 EUR (tableau E - colonne 2).

Art. 15.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2008, s'élèvent à 7.739.125,90 EUR (tableau E - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à :


1.191.932,33 EUR + 7.739.125,90 EUR =

8.931.058,23 EUR

(tableau E - colonne 5).


Art. 16.Les dépenses imputées en 2008 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7.872.741,46 EUR (tableau E - colonne 7).

Art. 17.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2008, soit 1.058.316,77 EUR, est reporté à l'année budgétaire 2009 (tableau E - colonne 11).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 3 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Note Session 2009-2010 :

Documents parlementaires :

6-HH2008 (2009-2010) N° 1

Projet de décret

6-HH2008 (2009-2010) N° 1

Justification générale (parties 1-8)

6-HH2008 (2009-2010) N° 2

Rapport Cour des comptes

6-HH2008 (2009-2010) N° 3

Propositions d'amendement

6-HH2008 (2009-2010) N° 4

Rapport

Compte rendu intégral :

30 novembre 2009, N° 5

Discussion et vote

1er et 3 décembre 2009 nos 6-7

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