Décret du 03 décembre 2009
publié le 17 février 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998

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ministere de la communaute germanophone
numac
2010200270
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17/02/2010
prom.
03/12/2009
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


3 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 3 décembre 2009.

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Note Session 2009-2010.

Documents parlementaires : 25 (2009-2010) N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 3 décembre 2009 - N° 7 Discussion et vote

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