Décret du 03 mai 2019
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure , signée à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)

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autorite flamande
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2019012935
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12/06/2019
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03/05/2019
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Numac : 2019012935

AUTORITE FLAMANDE


3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), signée à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), signée à Strasbourg le 27 septembre 2012.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), signée à Strasbourg le 27 septembre 2012, sous réserve de l'article 3, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Conformément à l'article 18, alinéa 1er, a), de la Convention, l'application des règles de cette convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, est exclue.

Art. 4.Les amendements qui seront adoptés en application de l'article 20 de la convention, sans que le Parlement flamand s'oppose à leur adoption, conformément à l'alinéa 3 du présent article, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement flamand notifie dans les meilleurs délais au Parlement flamand tout projet de montants modifiés tel qu'il est notifié par le dépositaire conformément à l'article 20, alinéa 2, de la Convention.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cette modification sortisse son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1910 - N° 1 - Rapport : 1910 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1910 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 avril 2019.

debut


Publié le : 2019-06-

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