Décret du 04 avril 2019
publié le 31 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord

source
service public de wallonie
numac
2019202620
pub.
31/05/2019
prom.
04/04/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019202620

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Fiscalité

Article 1er.Pour l'application des dispositions du Code des droits de succession, à l'exception du Livre II et du Livre IIbis, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne.

Cette disposition s'applique également pour toutes les dispositions légales et décrétales applicables aux droits visés à l'alinéa 1er, non reprises dans le Code précité ainsi que pour toutes les dispositions des arrêtés d'exécution de ces Code, lois et décrets.

Art. 2.Pour l'application des dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe concernant les droits visés à l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les opérations effectuées.

Cette disposition s'applique également pour toutes les dispositions légales et décrétales applicables aux droits visés à l'alinéa 1er, non reprises dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ainsi que pour toutes les dispositions des arrêtés d'exécution de ces Code, lois et décrets.

Art. 3.Pour l'application de l'article 105 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne pour les demandes de dégrèvement introduites avant l'expiration de la période où le présent décret produit ses effets. CHAPITRE II. - Migration économique

Art. 4.En application de l'article 1er de l' arrêté royal du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 04/03/2003 numac 2003011066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante fermer dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui, après le jour où le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, conformément à l'article 50, § 3, du Ttraité sur l'Union européenne, sans qu'un accord visé à l'article 50, § 2, du même traité ait été conclu, souhaitent exercer sur le territoire de la Région de langue française une activité indépendante, sont dispensés de l'exigence d'une carte professionnelle, à condition que leurs prestations sur le territoire de la Région de langue française soient limitées à nonante jours maximum.

Art. 5.En application des articles 7 et 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 relatif à l'occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'emploi de travailleurs étrangers, les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui, après le jour où le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne, sans qu'un accord visé à l'article 50, § 2, du même traité ait été conclu, souhaitent être occupés en tant que travailleurs, sont automatiquement admis au travail sur le territoire de la région de langue française, étant entendu que leurs prestations sur ce territoire ne peuvent pas dépasser nonante jours. CHAPITRE III. - Applicabilité des régimes dérogatoires

Art. 6.Le Gouvernement peut prévoir une date anticipée à laquelle chaque disposition du présent décret cesse d'être en vigueur.

En outre, le Gouvernement peut modifier, dans les six mois de son entrée en vigueur s'agissant du chapitre 1er, chaque disposition du présent décret si cela s'avère indispensable en vue de s'adapter aux éventuelles modifications intervenues en matière de réciprocités ou pour sauvegarder les intérêts de la Région.

Tout arrêté pris par le Gouvernement en l'application de l'alinéa 2, est réputé n'avoir jamais sorti d'effets s'il n'est pas confirmé par décret dans les six mois qui suivent son adoption. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quitte l'Union européenne conformément à l'article 50, § 3, du traité sur l'Union européenne sans qu'un accord tel que mentionné à l'article 50, § 2, du traité sur l'Union européenne ait été conclu et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 4 avril 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1340 (2018-2019) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 3 avril 2019.

Discussion.

Vote.


debut


Publié le : 2019-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^