publié le 15 décembre 2015
Décret modifiant les articles 134 et 242 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015036542
- pub.
- 15/12/2015
- prom.
- 04/12/2015
- ELI
- eli/decret/2015/12/04/2015036542/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
4 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant les articles 134 et 242 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant les articles 134 et 242 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.A l'article 134 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, l'alinéa trois est abrogé.
Art. 3.A l'article 242, alinéa deux, du même décret, la date « 25 septembre 2016 » est chaque fois remplacée par la date « 31 décembre 2017 ».
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 24 septembre 2015.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 décembre 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note (1) Session 2015-2016 Documents - Proposition de décret : 561 - N° 1 - Rapport : 561 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 561 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 25 novembre 2015.