Décret du 04 juillet 2002
publié le 17 juillet 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 d

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ministere de la region wallonne
numac
2002027635
pub.
17/07/2002
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04/07/2002
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4 JUILLET 2002. - Décret portant confirmation de l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2001 pub. 08/01/2002 numac 2001027769 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L' arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2001 pub. 08/01/2002 numac 2001027769 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution est confirmé avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur.

Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 1er, du décret du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, le mot « francs » est remplacé par le mot « euros ».

Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 1er, du décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, les mots « francs » sont remplacés par les mots « euros ».

Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 1er, du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, le mot « francs » est remplacé par le mot « euros ».

Art. 6.Dans l'article 3, § 4, alinéa 1er, du décret du 6 mars 1997 relatif au tourisme social, les mots « 500 000 francs » sont remplacés par les mots « 12.500 euros ».

Art. 7.Dans l'article 7, § 1er, 1° et 2°, du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999027512 source ministere de la region wallonne Decret relatif aux organismes touristiques type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif aux organismes touristiques, les mots « francs » sont remplacés par les mots « euros ».

Art. 8.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du décret du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/1997 pub. 09/08/1997 numac 1997027410 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant fermer relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euros dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 9.Les articles 3 à 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 4 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 358 (2001-2002) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral , séance publique du 26 juin 2002 Discussion - Vote.

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