publié le 30 mai 2014
Décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2014031379
- pub.
- 30/05/2014
- prom.
- 05/12/2013
- ELI
- eli/decret/2013/12/05/2014031379/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
5 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Le Collège de la Commission communautaire française, Sur la proposition du Ministre, membre du collège, chargé des relations internationales, Après délibération, Arrête : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est chargé de présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 sortira sont plein et entier effet.
Bruxelles, le 5 décembre 2013.
Pour le Collège : Le Ministre, membre du Collège, Chargé des Relations internationales, R. MADRANE