Décret du 06 juillet 2007
publié le 05 septembre 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'

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ministere de la communaute francaise
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2007029219
pub.
05/09/2007
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06/07/2007
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


6 JUILLET 2007. - Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfant, en abrégé « O.N.E », tel que modifié par les décrets du 27 février 2003 et 28 avril 2004 est modifié comme suit : 1° A l'alinéa 2, les mots « décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de promotion socioculturelle des travailleurs » sont remplacés par les mots « décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003029435 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente fermer relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente tel que modifié par les décrets du 17 décembre 2003 et 1er juillet 2005 ».2° Un nouvel alinéa 3 est rédigé comme suit : « Lorsque les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française et les organisations d'éducation permanente reconnues en vertu du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003029435 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente fermer relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente tel que modifié par les décrets du 17 décembre 2003 et 1er juillet 2005, organisent l'accueil d'enfants de moins de trois ans pendant les périodes scolaires et en dehors des activités scolaires, ils ont l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable visée au § 2.»

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le premier jour du 6e mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note (1) Session 2005-2006 : Document du Conseil.- Proposition de décret, n° 292-1.

Session 2006-2007 : Documents du Conseil. - Amendements de commission, n° 292-2. - Rapport, n° 292-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du mardi 3 juillet 2007.

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