Décret du 06 mai 2019
publié le 12 juin 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris l

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ministere de la communaute germanophone
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2019202535
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06/05/2019
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Numac : 2019202535

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


6 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, § 3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 6 mai 2019 O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Session 2018-2019 Document parlementaire : 298 (2018-2019) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 6 mai 2019 - n° 65 Discussion et vote


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Publié le : 2019-06-

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