Décret du 06 mai 2019
publié le 11 septembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

source
service public de wallonie
numac
2019204034
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11/09/2019
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06/05/2019
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Numac : 2019204034

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


6 MAI 2019. - Décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, la section 13 du chapitre IV du titre Ier du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et son article 141, abrogés par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, sont rétablis dans la rédaction suivante : « Section 13. Dispositions spécifiques aux donations effectuées directement à la suite d'une succession.

Art. 141.§ 1er. Par dérogation aux articles 131 et 131bis, le droit de donation est réduit à 0 % pour les donations constituant une déclaration de « saut de génération » et constatées par acte authentique au plus tard dans les 90 jours qui suivent le jour de la déclaration visée à l'article 38 du Code des droits de succession. § 2. Par « saut de génération », on entend la donation effectuée par un héritier en ligne directe du défunt, de tout ou partie de l'héritage recueilli dans le cadre de la succession dudit défunt, au profit de sa propre descendance au premier degré. § 3. Pour constituer une déclaration de « saut de génération » permettant de bénéficier du taux réduit visé au paragraphe 1er, la donation doit être effectuée sous la condition suspensive du dépôt dans le délai visé aux articles 40 et 41 du Code des droits de succession de la déclaration visée à l'article 38 du même Code ainsi que du paiement des droits de succession par les personnes visées à l'article 70 du même Code ». § 4. Pour constituer une déclaration de « saut de génération » permettant de bénéficier du taux réduit visé au paragraphe 1er, la donation ne peut créer un démembrement de propriété. » § 5. Les donations de biens immobiliers effectuées conformément aux alinéas précédents n'entrent pas en considération pour l'application des articles 137 et 138/1 du présent code.

Art. 2.L'entrée en vigueur du présent décret est fixée par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE ________ (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1202 (2018-2019) nos 1 à 6.

Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2019.

Discussion.

Vote.


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Publié le : 2019-09-

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