Décret du 09 avril 1998
publié le 22 avril 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong-Kong concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996

source
ministere de la region wallonne
numac
1998027257
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22/04/1998
prom.
09/04/1998
moniteur
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


9 AVRIL 1998. Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong-Kong concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996 (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong-Kong concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

(1) Session 1997-1998. Documents du Conseil 366 (1997-1998). N°s 1 et 2.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 31 mars 1998.

Discussion. Vote.

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