9 JUILLET 2010. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010.

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

26.914

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2010, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

137.355

Réductions

-

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2010, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

217.317

Réductions

-

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

823

Réductions

-

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2010, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

2.517

Art. 6.Pour l'année budgétaire 2010, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1.000

Réductions

-

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2010, l'estimation des emprunts, prévus au Titre III du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

155.636

Réductions

-

Art. 8.L'article 14 du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 31.500,00 euros est déduit pour l'année 2010 du montant à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par l'Autorité flamande à l'ASBL « De Warande » en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2010 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer s'élève le 31 décembre 2010 à 232.224,63 euros. »

Art. 9.Les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements au « Fonds Intendancediensten » (Fonds des services d'intendance) (allocation de base CC0 CC101 0100 et article des Voies et Moyens CC0 CC101 1612), disponibles à la date de ratification des décrets ajustant le budget des dépenses et le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, sont répartis entre les allocations de base BF0 BF520 1211 et HC0 HD133 1211 selon les imputations dans la comptabilité au moment de la ratification des décrets ajustant le budget des dépenses et le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret : 18-A - N° 1. - Amendements : 18-A - N° 2. - Rapport : 18-A - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 18-A - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 30 juin 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image