9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du travail à Genève le 11 juin 2014 lors de sa 103e session

Article 1er.. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 juin 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 1114 - N° 1. - Rapport, 1114 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1114 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 31 mai 2017.