9 NOVEMBRE 2018. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017 CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2017 de la Communauté flamande figure aux colonnes 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

Estimation

Créances Année actuelle

-1-

-2-

Recettes courantes et de capital

39.135.758.000,00

39.261.577.259,42

Produits de prêts

1.920.147.000,00

1.320.000.000,00

Services à Gestion séparée

1.967.255.000,00

1.200.367.081,31

TOTAL

43.023.160.000,00

41.781.944.340,73

Les recettes affectées imputées à l'année budgétaire 2017 sont fixées à EUR 755.131.634,00. CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2017

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2017 sont inscrits dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2016 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2016 (colonne 2).

Ce report de crédits a été majoré à l'occasion des réductions des engagements reportés d'un montant de 2.513.306,76 euros.

Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 20.592,92 euros en exécution de l'article 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - JB0-1JEC4AC-PR pour un montant de 366.972,88 euros en exécution de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - JB0-1JEC4AC-WT pour un montant de 20.975,00 euros en exécution de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - LB0-1LCH4AI-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 694.000,00 euros en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2017 figurent à la colonne 4.

Tableau 2

Crédits d'engagement

Affectation

Solde CE

CE décrétal

Report CE

Total CE

Engagements

Solde CE

Dépassement

-1-

-2-

-3-

-4-

-5-

-6-

Crédits budgétaires

40.740.878.110,00

876 995 299,10

41 617 873 409,10

40 255 607 016,07

1 362 266 393,03

- 52 296 498,45

Amortissement de la dette

2.796.000,00

0,00

2 796 000,00

2 644 892,84

151 107,16

0,00

Services à Gestion Séparée

1.520.859.890,00

131 708 592,41

1.652.568.482,41

1.543.307.361,97

109.261.120,44

- 537.147,99

Crédits variables

752.602.035,29

442.817.415,74

1.195.419.451,03

792.425.486,79

402.993.964,24

0,00

TOTAL

43.017.136.035,29

1.451.521.307,25

44.468.657.342,54

42.593.984.757,67

1.874.672.584,87

-52.833.646,44

A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2017 : - pour les crédits budgétaires . . . . . 52.296.498,45 euros - pour les Services à Gestion séparée . . . . . 537.147,99 euros Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2017

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2017 sont inscrits dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du report de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2016 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du report de crédits de 2016 (colonne 2).

Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 20.592,92 euros en exécution de l'article 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - JB0-1JEC4AC-PR pour un montant de 366.972,88 euros en exécution de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - JB0-1JEC4AC-WT pour un montant de 20.975,00 euros en exécution de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - LB0-1LCH4AI-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017 ; - PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 694.000,00 euros en exécution de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année 2017.

Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2017 figurent à la colonne 4.

Tableau 3

Budget

Affectation

Solde CL

CL décrétal

Report CL

Total CL

Obligations

Solde CL

Dépassement

-1-

-2-

-3-

-4-

-5-

-6-

Crédits budgétaires

40.979.396.110,00

0,00

40.979.396.110,00

40.182.433.771,84

796.962.338,16

-44.908.685,03

Amortissement de la dette

2.796.000,00

0,00

2.796.000,00

2.644.892,84

151.107,16

0,00

Services à Gestion Séparée

1.967.255.000,00

0,00

1.967.255.000,00

1.349.397.062,88

617.857.937,12

0,00

Crédits variables

752.602.035,29

502.743.037,53

1.255.345.072,82

765.757.428,60

489.587.644,22

0,00

TOTAL

43.702.049.145,29

502.743.037,53

44.204.792.182,82

42.300.233.156,16

1.904.559.026,66

-44.908.685,03

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2017 : - pour les crédits budgétaires 44.908.685,03 euros Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2017, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence d'un montant de : . . . . . . . . . . 4.058.320.000,00 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par établissement.

Art. 5.Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est majoré du report de l'année budgétaire 2016 à concurrence d'un montant de : . . . . . 145.906.525,20 euros

Art. 6.Par application des arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de : . . . . . 120.180.598,00 euros

Art. 7.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6 ont été affectées à concurrence d'un montant de : . . . . . 3.886.257.224,42 euros

Art. 8.Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, des autorisations d'emprunt ont été attribuées d'un montant de . . . . . 10.000.000,00 euros

Art. 9.Les autorisations d'emprunt visées à l'article 8 ont été affectées pour un montant de : . . . . . 39.895,80 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par établissement.

Art. 10.Pour l'année budgétaire 2017, une autorisation d'engagement complémentaire de 4.900.951,00 euros est accordée au « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid » (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement. CHAPITRE IV. - Compte annuel et rapport annuel

Art. 11.Le compte annuel figure à l'annexe 4. Le compte annuel comprend le bilan, le compte des résultats, le rapport sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel avec notes explicatives sur le bilan, le compte des résultats et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe 5. CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration

Art. 12.L'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration (organismes publics flamands de la catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est présentée au tableau 3 en annexe.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 23-A - N° 1 Amendements : 23-A - N° 2 Session 2018-2019 Rapport : 23-A - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 23-A - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 octobre 2018.