Décret du 10 février 2017
publié le 28 février 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre

source
autorite flamande
numac
2017010868
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28/02/2017
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10/02/2017
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Numac : 2017010868

AUTORITE FLAMANDE


10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre 2009 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre 2009

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 février 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 833 - N° 1.

Session 2016-2017.

Documents. - Rapport, 833 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 833 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 1 février 2017.


debut


Publié le : 2017-02-

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