Décret du 11 décembre 1997
publié le 12 février 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031022
pub.
12/02/1998
prom.
11/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1)


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à : Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège est habilité à vendre en commun les biens immobiliers de l'ancienne Province de Brabant hérités en pleine propriété ou en copropriété.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique

ANNEXE (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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