Décret du 12 juillet 2012
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret intégrant les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

source
ministere de la communaute francaise
numac
2012029323
pub.
26/07/2012
prom.
12/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 JUILLET 2012. - Décret intégrant les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/06/2006 pub. 06/07/2006 numac 2006029091 source ministere de la communaute francaise Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur fermer régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 3 du décret du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/06/2006 pub. 06/07/2006 numac 2006029091 source ministere de la communaute francaise Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur fermer régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, complété par le décret du 18 juillet 2008, est complété par les 4° et 5° rédigés comme suit : « 4° Bachelier en médecine; 5° Bachelier en sciences dentaires.»

Art. 2.Dans les universités, les inscriptions dans les études menant aux grades académiques de bachelier en médecine et bachelier en sciences dentaires sont suspendues jusqu'au 20 août 2012 pour les étudiants qui n'ont pas régulièrement été inscrits aux études menant à ces grades pour l'année académique 2011-2012.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur pour l'année académique 2012-2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 388-1. - Rapport, n° 388-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 2012.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^