12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Projet de décret

:

2049 - N° 1

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Rapport

:

2049 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2049 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 3 juillet 2013.