Décret du 13 décembre 2018
publié le 11 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2019203157
pub.
11/07/2019
prom.
13/12/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2019203157

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


13 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2017, certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2.En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2017 est définitivement clôturé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 13 décembre 2018.

O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2018-2019 Documents parlementaires : 6-HH2017 (2018-2019) n° 1 Projet de décret 6-HH2017 (2018-2019) n° 2 Rapport Cour des comptes 6-HH2017 (2018-2019) n° 3 Rapport Compte rendu intégral : 10, 11 et 13 décembre 2018 Discussion et vote nos 58-60


debut


Publié le : 2019-07-

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