Décret du 13 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

source
autorite flamande
numac
2018031629
pub.
10/08/2018
prom.
13/07/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018031629

AUTORITE FLAMANDE


13 JUILLET 2018. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Decret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les points 9 et 21, le mot « Roi » est chaque fois remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;2° il est ajouté un point 24, rédigé comme suit : « 24.Responsable : la personne physique, propriétaire ou détentrice d'un animal, qui exerce habituellement sur cet animal une gestion ou une surveillance directe. ».

Art. 3.A l'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1995, et modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « Roi » est chaque fois remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;2° dans le paragraphe 2, 3°, b), les mots « le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Gouvernement flamand » ;3° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « Il » est chaque fois remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand » ;4° dans le paragraphe 2, 6°, le membre de phrase « , 3° b) et 7° » est remplacé par le membre de phrase « et 3°, b) » ;5° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Sans préjudice des dérogations, visées au paragraphe 2, le Gouvernement flamand peut interdire la détention d'espèces ou de catégories qui ne sont pas reprises dans la liste visée au paragraphe 1er, à certaines des personnes physiques ou morales visées au paragraphe 2, lorsqu'il est constaté que ces personnes ne peuvent pas garantir le bien-être des animaux de ces espèces ou catégories. ».

Art. 4.A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit : « § 2/2.L'utilisation pour les chiens de colliers pouvant donner des chocs électriques est interdite. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour autoriser des dérogations à cette interdiction pour l'utilisation pendant la formation ou la thérapie comportementale pour chiens. » ; 2° dans le paragraphe 4, le membre de phrase « , 2/1, 2/2 » est inséré entre le membre de phrase « § § 2 » et le membre de phrase « et 3 » ;3° dans le paragraphe 4, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;4° dans le paragraphe 5, le membre de phrase « 2/1, 2/2, » est inséré entre le membre de phrase « § § 1er, 2, » et le membre de phrase « 3 et 4 ».

Art. 5.A l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » sont remplacés par les mots « Gouvernement flamand » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « ou des autorités désignées par le Roi » sont abrogés ;3° dans le paragraphe 2 et le paragraphe 3, alinéa 2, le mot « Roi » est chaque fois remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » sont remplacés par le mot « lui » ;5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est abrogé ;6° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « le Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » est remplacé par les mots « le Service » ;7° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas, » est abrogé ;8° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est abrogé ;9° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement flamand ».

Art. 6.A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1er et 2, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;2° dans le paragraphe 2, le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand » ;3° dans le paragraphe 3, le membre de phrase « Il peut déterminer les règles selon lesquelles les organisateurs et leurs préposés, ainsi que les personnes désignées par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, collaborent avec les agents de l'autorité qu'il désigne » est remplacé par le membre de phrase « Le Gouvernement flamand peut arrêter le mode dont les organisateurs de concours et leurs préposés collaborent avec les personnes désignées par le Gouvernement flamand ».

Art. 7.Dans l'article 6bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 7 février 2014, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand » et le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand ».

Art. 8.A l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand peut » ;2° le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand » ;3° les mots « Le Roi détermine » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement flamand détermine ».

Art. 9.A l'article 9, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « aux instructions du Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » est remplacé par les mots « à l'avis du Service » ;2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 10.Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 11.Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 11 mai 2007, le membre de phrase « de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation » est remplacé par le membre de phrase « du titre 4 du livre VII du Code de droit économique ».

Art. 12.A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 11 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement flamand » et le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand » ;2° dans l'alinéa 5, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 13.Dans l'article 12bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 février 2014, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 14.A l'article 13 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au certificat d'agrément requis pour des voyages de longue durée, visé à l'article 18 du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97.Le Gouvernement flamand détermine également le tarif et les règles du paiement d'une rétribution pour l'octroi du certificat d'agrément. » ; 3° dans le paragraphe 1er, 7, le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand » ;4° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour accorder, dans des cas particuliers, des exonérations ou exemptions des conditions fixées conformément au paragraphe 1er, et pour lier des obligations ou limitations à ces exonérations ou exemptions, dans la mesure où ces dernières ne sont pas contraires aux dispositions du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. ».

Art. 15.A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « Le Roi » sont remplacés par les mots « Gouvernement flamand » et les mots « qu'il » sont remplacés par les mots « que le Gouvernement flamand » ;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour accorder, dans des cas particuliers, des dérogations ou exonérations des conditions fixées conformément au paragraphe 1er, et pour lier des obligations ou limitations à ces obligations ou exonérations, dans la mesure où ces dernières ne sont pas contraires aux dispositions du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. ».

Art. 16.A l'article 16 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « à l'exception de l'article 16, § 2, alinéa 2, » est remplacé par le membre de phrase « à l'exception de l'article 16, § 2, alinéa 2, et § 3, » ;2° dans les paragraphes 2 et 3, le mot « Roi » est chaque fois remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « par lui » sont insérés après les mots « dans des établissements agréés » ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « par le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, après avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » sont abrogés ;5° dans le paragraphe 3, il est inséré un point 1bis, rédigé comme suit : « 1bis.la garantie d'une indépendance d'action du fonctionnaire pour le bien-être des animaux ; ».

Art. 17.Dans l'article 17bis, § 2, 3°, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1995, le membre de phrase « Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand établit ».

Art. 18.Dans l'article 18, § 3, et l'article 30, § 2, de la même loi le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 19.A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1995 et 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé ;2° dans les paragraphes 3 et 4, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;3° dans le paragraphe 3, les mots « qu'Il détermine » sont remplacés par les mots « qu'il détermine » et les mots « Il peut » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement flamand peut ».

Art. 20.A l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « par le ministre qui a le Bien-être des Animaux dans ses attributions » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement flamand » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand détermine » ;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand » ;4° dans les paragraphes 2, 3 et 4, le mot « Roi » est chaque fois remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « par le service chargé du bien-être animal » sont remplacés par le mot « par le Service ».

Art. 21.A l'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Gouvernement flamand » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « Le Ministre » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement flamand » ;3° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Le Gouvernement flamand arrête les conditions de cet agrément et la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de cet agrément.».

Art. 22.Dans l'article 23, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand » et le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Gouvernement flamand ».

Art. 23.Dans l'article 24, § 5, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, le mot « adaptés » est remplacé par le membre de phrase « identifiables, humains ».

Art. 24.A l'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand » ;2° les mots « et requis par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » sont abrogés.

Art. 25.Dans l'article 26, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 4 mai 1995 et 9 juillet 2004, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 26.Dans les articles 27 et 29 de la même loi, remplacés par la loi du 27 décembre 2012, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 27.L'article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit : «

Art. 28.Le Gouvernement flamand crée une Commission des Animaux d'expérience qui a pour mission de donner avis sur l'achat, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation d'animaux d'expérience, et d'assurer la distribution des meilleures pratiques. Le Gouvernement flamand détermine la composition et le fonctionnement de cette commission. La Commission des Animaux d'expérience se compose entre autres de représentants du monde scientifique et médical. Les membres de la Commission des Animaux d'expérience sont tenus au secret. ».

Art. 28.Dans l'article 30/1 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 29.L'article 31 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 31.Il est créé un Conseil flamand pour le Bien-être animal. Le Gouvernement flamand détermine la composition et le fonctionnement de ce Conseil. Le Conseil se compose entre autres de représentants des associations de protection des animaux, de la recherche scientifique, des vétérinaires et des éleveurs. ».

Art. 30.Dans l'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Conseil flamand pour le Bien-être animal » et les mots « le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Gouvernement flamand ».

Art. 31.Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017, le chapitre X, comprenant l'article 33, est abrogé.

Art. 32.A l'article 34 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 6 mai 2009 et 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements et décisions européens en la matière sont recherchées et constatées par : 1° les membres de la police fédérale et locale ;2° les membres du personnel contractuels et statutaires du Service qui sont désignés par le Gouvernement flamand. Les membres du personnel contractuels du Service prêtent serment, préalablement à l'exercice de leur fonction, entre les mains du Gouvernement flamand.

Les membres du personnel du Service, visés à l'alinéa 1er, sont en possession d'un titre de légitimation qu'ils présentent immédiatement en cas de demande. Le Gouvernement flamand peut déterminer quelle instance délivre le titre de légitimation ainsi que son modèle et son contenu. » ; 2° dans le paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 3 et 4, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, ils peuvent se faire assister par des personnes qu'ils ont désignées à cet effet sur la base de leur expertise.» ; 3° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit : « § 2bis.Sans préjudice de la réglementation sur la protection des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel, les agents de l'autorité, visés au paragraphe 1er, peuvent faire des constats à l'aide de moyens audiovisuels. Ils peuvent également utiliser du matériel audiovisuel de tiers, si ces personnes ont légitimement produit ou obtenu ce matériel. » ; 4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Le procès-verbal établi par les membres du personnel contractuels et statutaires du Service, qui sont désignés par le Gouvernement flamand, est transmis au fonctionnaire désigné en application de l'article 41bis. » ; 5° le paragraphe 6 est abrogé.

Art. 33.Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, il est inséré un article 34ter, rédigé comme suit : «

Art. 34ter.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 34, les infractions à la présente loi, à ses arrêtes d'exécution et aux règlements et décisions européens en la matière, dans des abattoirs, des postes d'inspection frontaliers, des points de sortie, et des établissements soumis à l'obligation d'agrément, sont constatées par des vétérinaires qui sont désignés à cet effet par le Service et ne font pas partie du Service. Le Gouvernement flamand détermine les missions à effectuer par les vétérinaires précités.

Dans l'alinéa 1er, on entend par postes d'inspection frontaliers et points de sortie : les postes d'inspection frontaliers et points de sortie, visés à l'article 2, d) et i) du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. § 2. Le Gouvernement flamand détermine le mode de désignation et de rémunération des vétérinaires, visés au paragraphe 1er.

Le Gouvernement flamand détermine le tarif et les règles du paiement des rétributions par les abattoirs et les établissements, visés au paragraphe 1er, pour les missions effectuées par les vétérinaires désignés par le Service.

Les constatations des vétérinaires, visées à l'alinéa 1er, peuvent être utilisées comme base pour l'établissement des procès-verbaux par les personnes visées à l'article 34, § 1er. ».

Art. 34.L'article 36 de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1995, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 36.Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de peines plus sévères fixées par le Code pénal, sera puni d'une amende de 52 euros à 2000 euros, celui qui : 1° excite la férocité d'un animal en le dressant contre un autre animal ;2° administre ou fait administrer à un animal des substances déterminées par le Gouvernement flamand, qui ont pour but d'influencer ses prestations, ou qui sont de nature à empêcher le dépistage des produits stimulants ;3° enfreint les dispositions de l'article 4 du chapitre IV ou du chapitre VIII, autres que celles visées à l'article 35, 6°, ou d'arrêtés pris en exécution de ces dispositions ;4° ne se conforme pas aux mesures visées à l'article 4, § 5, et prescrites par les agents de l'autorité compétents ou rend inopérantes les mesures prises ;5° impose à un animal un travail dépassant manifestement ses capacités naturelles ;6° enfreint les dispositions du chapitre VI ;7° se sert de chiens comme bêtes de somme ou de trait, sous réserve des dérogations que le Gouvernement flamand peut accorder selon les conditions fixées par le Gouvernement flamand ;8° met en vente, vend, achète ou détient un oiseau aveuglé ;9° utilise un animal à des fins de dressage, d'une mise en scène, de publicité ou à des fins similaires, dans la mesure où il est évident qu'il résulte de cette utilisation impropre des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ;10° nourrit ou abreuve de force un animal, sauf pour des raisons médicales ou pour des expériences réalisées suivant le chapitre VIII ou dans des élevages spécialisés, arrêtés par le Gouvernement flamand, et aux conditions fixées par le Gouvernement flamand ;11° donne à un animal une substance qui peut lui causer des souffrances ou des lésions, sauf pour des raisons médicales ou pour les expériences définies au chapitre VIII ;12° en infraction à l'article 11, cède des animaux à des personnes de moins de 16 ans ;13° expédie un animal contre remboursement par voie postale ;14° se livre à une exploitation visée à l'article 5, § 1er, sans l'agrément requis par cet article, ou contrairement aux conditions visées à l'article 5, § 2, alinéas 1er et 2, enfreint les dispositions prises en exécution des articles 6 ou 7, et les obligations fixées par l'article 9, § 1er, alinéa 1er, par l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, et par les articles 10 et 12 ;15° détient ou commercialise des animaux teints ou autrement artificiellement colorés ;16° propose ou décerne des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors d'achats, de concours, de loteries, de paris ou dans d'autres circonstances similaires, sauf les dérogations qui pourront être accordées par le Gouvernement flamand selon les conditions fixées par le Gouvernement flamand ;ces dérogations ne peuvent être accordées qu'à l'occasion de festivités, marchés annuels, concours et autres manifestations ayant un caractère professionnel ou assimilé ; 17° enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;18° enfreint les dispositions du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.».

Art. 35.Dans l'article 39, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, le membre de phrase « ou, en cas de maltraitance ou négligence grave, multipliées par un facteur six, » est inséré entre les mots « sont doublées » et les mots « et les peines d'amendes sont portées ».

Art. 36.A l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « le Roi au sein du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurite de la Chaîne alimentaire et Environnement » est remplacé par les mots « le Gouvernement flamand au sein du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire de l'Autorité flamande » ;2° dans l'alinéa 8, le mot « Roi » est remplacé par les mots « Gouvernement flamand ».

Art. 37.A l'article 42 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1/1, les mots « au Service Public Fédéral compétent pour le bien-être animal » sont remplacés par les mots « au Service » ;2° dans le paragraphe 2, les mots « Le Service public fédéral compétent pour le Bien-être Animal » sont remplacés par les mots « Le Service » ;3° dans le paragraphe 5, les mots « le Service public fédéral compétent pour le Bien-être Animal » sont remplacés par les mots « le Service » ;4° dans les paragraphes 2, 5 et 6, le mot « propriétaire » est chaque fois remplacé par les mots « responsable de l'animal » ;5° dans le paragraphe 6, les mots « service public fédéral compétent pour le bien-être animal » sont chaque fois remplacés par le mot « Service » ;6° le paragraphe 7 est abrogé.

Art. 38.Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, il est inséré un article 42bis, rédigé comme suit : «

Art. 42bis.§ 1er. Si le concerné manque de payer les frais dus, majorés des intérêts de recouvrement, visés à l'article 42, § 5, ces montants sont recouvrés par voie de contrainte. La contrainte est visée et déclarée exécutoire par un fonctionnaire ou des fonctionnaires désigné(s) à cet effet par le Gouvernement flamand. § 2. La contrainte est signifiée au débiteur par exploit d'huissier.

Dans un délai de trente jours suivant la réception de la contrainte, le débiteur peut faire opposition en citant la Région flamande.

L'opposition suspend l'exécutoire. La Région flamande peut demander au juge d'abroger la suspension de l'exécutoire.

Dans le cadre de la contrainte, une saisie conservatoire peut être pratiquée. Les dispositions de la partie V du Code judiciaire portant saisies conservatoires et voies d'exécution s'appliquent à cette saisie conservatoire.

Un recours contre une contrainte ne peut être introduit que pour des litiges qui surviennent en matière de l'exécution de la contrainte.

Ces litiges sont portés devant le juge des saisies. § 3. Sur la base d'une contrainte déclarée exécutoire et dans le but de s'assurer du paiement des frais, visés à l'article 42, § 5, la Région flamande bénéficie d'un privilège général sur tous les biens mobiliers du débiteur et peut grever d'une hypothèque légale tous les biens du débiteur susceptibles d'en faire l'objet et situés ou enregistrés dans la Région flamande.

Le privilège visé à l'alinéa 1er, prend rang immédiatement après les privilèges visés aux articles 19 et 20 de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et à l'article 23 du livre II du Code de commerce.

Le rang de l'hypothèque légale est déterminé par la datation de l'inscription qui est prise en vertu de la contrainte rendue exécutoire et signifiée.

L'hypothèque est inscrite à la demande du fonctionnaire visé au paragraphe 1er. L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie de la contrainte qui est déclarée conforme par ce fonctionnaire et qui fait mention de sa signification. ».

Art. 39.Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, il est inséré un article 42ter, rédigé comme suit : «

Art. 42ter.Par dérogation à l'article 42bis, le fonctionnaire, visé à l'article 42bis, § 1er, peut décider de renoncer au recouvrement des frais, visés à l'article 42, § 5, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant à recouvrer ou s'il ne peut être constaté qui est le contrevenant. ».

Art. 40.Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 février 2014, il est inséré un article 42quater, rédigé comme suit : «

Art. 42quater.Le fonctionnaire chargé de la perception et du recouvrement, décide également des demandes motivées de sursis ou d'étalement de paiement qui sont adressées par le contrevenant. ».

Art. 41.Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 44, modifié par la loi 22 décembre 2003 ;2° l'article 45bis, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par l' arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 27 décembre 2012.

Art. 42.L'article 4, 1°, du présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre animal, B. WEYTS _______ Note Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1555 - N° 1 - Amendements : 1555 - N° 2 - Rapport : 1555 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1555 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 juillet 2018.


debut


Publié le : 2018-08-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^