Décret du 13 mai 1997
publié le 18 juin 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995

source
ministere de la communaute flamande
numac
1997035721
pub.
18/06/1997
prom.
13/05/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 MAI 1997. Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 (1)


Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. {efootf}

Art. 2.Le Gouvernement flamand rendra compte chaque année devant le Parlement flamand de la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Ce compte rendu contiendra l'état d'avancement et renfermera une évaluation des mesures prises.

Art. 3.Le compte rendu annuel sera introduit le 30 septembre au plus tard. Le premier compte rendu, qui couvrira la période de septembre 1995 à septembre 1997, sera introduit exceptionnellement pour le 31 décembre 1997.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure,des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, A. VAN ASBROECK {bfootf} {num}1997/35721{enum} (1) Session 1995-1996.Document. Projet de décret, 387, n° 1.Session 1996-1997.Documents. Amendements, 387, n° 2. Avis du" Werkgroep Gelijke Kansen voor Mannen en Vrouwen, 387, n° 3.

Amendement, 387, n° 4. Compte rendu : 387, n° 5. Amendement, 387, n° 6. Annales 1997.Discussion et adoption. Séances du 30 avril 1997.

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