Décret du 14 février 2000
publié le 27 juin 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2000033046
pub.
27/06/2000
prom.
14/02/2000
moniteur
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14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1. Dans l'article 17, § 1, alinéa 1, du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., un tiret libellé comme suit est inséré après le troisième tiret : « - trois membres délégués des organisations représentatives des travailleurs ». § 2. Dans l'article 18, § 1, le passage « par chaque association nationale professionnelle et interprofessionnelle et par chaque centre » est remplacé par « par chaque association nationale professionnelle et interprofessionnelle, par chaque centre et par chaque organisation représentative des travailleurs ». § 3. Dans l'article 18, § 3, alinéa 3, le passage « l'association ou le centre concerné » est remplacé par « l'association, le centre ou l'organisation représentative des travailleurs concerné ».

Art. 2.Dans le même décret, le terme « Exécutif » est chaque fois remplacé par « Gouvernement ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 14 février 2000.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 1999-2000 : Documents du Conseil : 24 (1999-2000), n° 1.Proposition de décret. 24 (1999-2000), n° 2. Propositions d'amendement. 24 (1999-2000), n° 3. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 14 février 2000.

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