MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa 75ème session (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, au cours de sa soixante-quinzième session, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté française.

Promulguons le présent, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image