Décret du 15 décembre 2016
publié le 30 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2017200504
pub.
30/01/2017
prom.
15/12/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017200504

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


15 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2015, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2 - En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2015 est définitivement clôturé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 15 décembre 2016.

O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2016-2017 Documents parlementaires : 6-HH2015 (2016-2017) N° 1 - Projet de décret 6-HH2015 (2016-2017) N° 2 - Rapport Cour des comptes 6-HH2015 (2016-2017) N° 3 - Rapport Compte rendu intégral : 12, 13 et 15 décembre 2016 nos 33-35 - Discussion et vote


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Publié le : 2017-01-

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