Décret du 15 juillet 1997
publié le 29 août 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

source
ministere de la communaute flamande
numac
1997036036
pub.
29/08/1997
prom.
15/07/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 JUILLET 1997. Décret portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière telle que visée à l'article 118, 2, de la Constitution.

Art. 2.Dans le titre III, chapitre II, section II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est ajouté à la sous-section 3 Dispositions propres au Parlement flamand, insérée par le décret spécial du 24 juillet 1996, un article 53ter, rédigé comme suit : «

Article 53ter.Dans l'article 33, 1er, section II, le premier alinéa est remplacé, pour ce qui concerne le Parlement flamand, par la disposition suivante : « A l'ouverture de chaque session, le doyen d'âge du Parlement flamand préside le Parlement flamand, assisté des deux membres les plus jeunes. Pour le calcul et la durée de la qualité de membre du Parlement flamand, la qualité de membre du Conseil culturel pour la Communauté culturelle néerlandaise et du Conseil flamand est prise en considération.

A ancienneté égale, la préférence est donnée au candidat le plus âgé. »

Art. 3.Le présent décret spcial entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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