Décret du 15 juillet 2016
publié le 24 août 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

source
autorite flamande
numac
2016036209
pub.
24/08/2016
prom.
15/07/2016
moniteur
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Numac : 2016036209

AUTORITE FLAMANDE


15 JUILLET 2016. - Décret modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le septième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Les membres du personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des établissements publics et associations de droit public qui en dépendent, ainsi que les partenariats intercommunaux, ont droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour autant qu'ils répondent aux conditions et aux modalités fixées en application de l'article 100, troisième alinéa.» ; 2° dans le neuvième alinéa, 1°, les mots « le receveur » sont remplacés par les mots « le Secrétaire du Centre public d'Aide sociale, le gestionnaire financier » et les mots « provinciale ou communale » sont supprimés ;3° dans le dixième alinéa, les mots « provinciale ou communale » sont supprimés ;4° dans l'onzième alinéa, les mots « provinciale ou communale » sont supprimés ;5° dans le douzième alinéa, le membre de phrase « personnel des provinces ou des communes » est remplacé par le membre de phrase « personnel, visé à l'alinéa sept, ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 2 septembre 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents: - Proposition de décret : 851 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 851 - N° 2.

Annales - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 6 juillet 2016.


debut


Publié le : 2016-08-

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