Etaamb.openjustice.be
Décret du 16 juillet 2010
publié le 09 août 2010

Décret portant assentiment à la convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001

source
autorite flamande
numac
2010035569
pub.
09/08/2010
prom.
16/07/2010
ELI
eli/decret/2010/07/16/2010035569/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à la convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (1)


Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La convention de protection du patrimoine culturel sous-marin, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret, 509 - N° 1. - Rapport, 509 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 509 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance matinale du 7 juillet 2010 et séance d'après-midi du 8 juillet 2010.

^