Décret du 18 décembre 2003
publié le 29 janvier 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

source
ministere de la region wallonne
numac
2004200166
pub.
29/01/2004
prom.
18/12/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 12 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, modifié par le décret du 4 juillet 2002, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements agricoles visés à l'alinéa 1er qui sont repris en classes 1re et 2 par la liste arrêtée par le Gouvernement en application de l'article 3, alinéa 4, le délai d'introduction de la demande de permis est fixé au 31 décembre 2004. ».

Art. 2.A l'article 12, alinéa 1er, les mots « article 4, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « article 3, alinéa 4 ».

A l'article 12, alinéa 3, les mots « aux alinéas 1er et 2 » sont remplacés par les mots « aux alinéas 1er à 3 ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 18 décembre 2003 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004 Documents du Conseil.- 607 (2003-2004). nos 1 à 3.

Compte rendu intégral . - Séance publique du 16 décembre 2003.

Discussion et vote.

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