Décret du 18 juillet 2012
publié le 26 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant l'article L4112-2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

source
service public de wallonie
numac
2012204256
pub.
26/07/2012
prom.
18/07/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 JUILLET 2012. - Décret modifiant l'article L4112-2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article L4112-2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots "en leur sein" sont supprimés.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 644 (2011-2012), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 18 juillet 2012.

Discussion.

Vote.

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