publié le 22 août 1998
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1998031309
- pub.
- 22/08/1998
- prom.
- 18/06/1998
- ELI
- eli/decret/1998/06/18/1998031309/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 JUIN 1998. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1)
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 115, § 1er, alinéa ler, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège est habilité à vendre les biens immobiliers de l'ancienne Province de Brabant hérités en pleine propriété et à vendre en commun les biens immobiliers en copropriété.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 1998.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juin 1998.
H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.
D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE, Membre du College, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique. _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Documents de l'Assemblée : 5 - IA, N° 1. - Projet de décret : n° 3. - Avis des Commissions permanentes : n° 2. - Rapport.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 juin 1998.
Annexe Pour la consultation du tableau, voir image