Décret du 18 octobre 2018
publié le 08 novembre 2018

Décret modifiant, d'une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et ins

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service public de wallonie
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2018205593
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Numac : 2018205593

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant, d'une part, le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie et, d'autre part, le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant rationalisation de la fonction consultative (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modifications apportées au décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie

Article 1er.L'intitulé du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie est remplacé par ce qui suit : « Décret du 25 mai 1983 relatif au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même décret, les mots « Conseil économique et social de Wallonie » sont chaque fois remplacés par les mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ».

Art. 3.A l'article 2 du même décret, modifié par les décrets des 30 avril 2009 et 27 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie se compose de : 1° vingt-cinq membres présentés par les organisations représentatives de l'industrie, des grandes entreprises non industrielles, des classes moyennes et de l'agriculture;2° vingt-cinq membres présentés par les organisations représentatives des travailleurs;3° six membres présentés par les fédérations ou réseaux d'associations environnementales au sens du livre Ier du Code de l'Environnement.»; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « visés au paragraphe 1er, 1° et 2°, » sont insérés entre les mots « Les membres du Conseil » et les mots « sont nommés »;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « l'Exécutif régional » sont remplacés par les mots « le Gouvernement »;4° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Les membres du Conseil visés au paragraphe 1er, 3°, sont nommés par le Gouvernement sur des listes doubles présentées par les fédérations ou réseaux d'associations environnementales au sens du livre Ier du Code de l'Environnement. Le nombre des membres attribués à chacune de ces fédérations ou à chacun de ces réseaux est fixé par le Gouvernement. »; 5° dans le paragraphe 3, le mot « Aide » est remplacé par le mot « Action ».

Art. 4.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/05/2009 numac 2009202129 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Co fermer, les mots « de huit à dix membres supplémentaires » sont remplacés par les mots « d'au moins un membre de chaque organisation représentative telle que visée à l'article 2, § 1er, 1° et 2°, et d'un membre représentant les fédérations ou réseaux tels que visés à l'article 2, § 1er, 3° ».

Art. 5.Dans l'article 4, § 4, du même décret, les mots « L'Exécutif » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement ».

Art. 6.Dans l'article 6, du même décret, modifié par le décret du 27 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/10/2011 pub. 24/11/2011 numac 2011205886 source service public de wallonie Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie fermer, les mots « Conseil économique et social de Wallonie » sont remplacés par les mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ».

Art. 7.Dans l'article 7, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 27 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/10/2011 pub. 24/11/2011 numac 2011205886 source service public de wallonie Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie fermer, les mots « Conseil économique et social de Wallonie » sont remplacés par les mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ». CHAPITRE II. - Modification apportée au décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant rationalisation de la fonction consultative

Art. 8.L'article 2, § 1er, du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant rationalisation de la fonction consultative, modifié la dernière fois par le décret du 16 février 2017, est complété par le 21° rédigé comme suit : « 21° lorsqu'un pôle est composé d'un ou plusieurs représentants des associations environnementales reconnues en vertu du Code de l'Environnement et des représentants des interlocuteurs sociaux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, le nombre total de représentants des associations environnementales ne peut pas dépasser celui indiqué dans la composition de ce pôle. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 octobre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1169 (2018-2019) Nos 1 à 6.

Compte rendu intégral, séance plénière du 17 octobre 2018.

Discussion.

Vote.


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Publié le : 2018-11-

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