19 AVRIL 2002. - Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 56 du Code des droits de succession, remplacé par le décret du 21 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes pour ce qui concerne la Région flamande : 1° au deuxième alinéa les mots « 20.000 EUR » sont à chaque fois remplacés par les mots « 18.750 EUR »; 2° au troisième alinéa les mots « 2.500 EUR » sont remplacés par les mots « 2.400 EUR ».

Art. 3.A l'article 81, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par le décret du 20 décembre 1996, les mots « 500 F » sont remplacés par les mots « 12,50 EUR » pour ce qui concerne la Région flamande.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 avril 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Proposition du décret : 1054, n° 1. - Rapport : 1054, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 27 mars 2002.