Décret du 19 avril 2012
publié le 26 juin 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

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ministere de la communaute francaise
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26/06/2012
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19/04/2012
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005 (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005 sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications à la Convention relative à l'OHI adoptées en application de son article XXI sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Gouvernement est tenu de communiquer au Parlement, dès qu'il en a connaissance, toute modification envisagée à la Convention relative à l'OHI. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 327-1. Rapport, n° 327-2.

Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du 18 avril 2012.

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