19 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation des actes internationaux suivants :

1° le traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994;2° le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (2) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamand : 1° le traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994;2° le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnemenaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Pour la consultation de la note de bas de page, voir image