publié le 29 juin 2015
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2015031355
- pub.
- 29/06/2015
- prom.
- 19/12/2014
- ELI
- eli/decret/2014/12/19/2015031355/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2014, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
390.325,00
pour les recettes en capital
7.007,00
soit ensemble
397.332,00
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 19 décembre 2014.
La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,