COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2014. - Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166 paragraphe 3 de la Constitution,

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes

14,298,00

pour les recettes en capital

0,00

soit ensemble

14.298,00

conformément au tableau ci-annexé,

Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette,

Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal, La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal, Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale,

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Tableau annexé au Règlement

Articles

Désignation des produits

Initial 2014

Initial 2015

TITRE I - RECETTES COURANTES

06.01

Recettes diverses

160,00

160,00

06.06

Recettes du service de prêt de matériel

50,00

50,00

29.01

intérêts financiers

0,00

0,00

49.21

Dotation de la Communauté française (art. 82, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises)

10.101,00

10.101,00

49.31

Dotation spéciale destinée au financement des missions ex-provinciales (culture)

3.987,00

3.987,00

89.17

Remboursement Dotation SGS Bâtiments

0,00

0,00

Total des recettes courantes

14.298,00

14.298,00

TITRE II - RECETTES DE CAPITAL

RM.

0,00

0,00

Total des recettes

14.298,00

14.298,00

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,