Décret du 19 juillet 2006
publié le 10 octobre 2006
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Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

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ministere de la region wallonne
numac
2006027137
pub.
10/10/2006
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19/07/2006
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19 JUILLET 2006. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2006 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2006 à charge des crédits variables.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 28 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base du programme 02 de la division organique 51, du programme 02 de la division organique 52 et des programmes 03 à 04 de la division organique 53 peuvent être transférées, d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Equipement et du Budget. »

Art. 3.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits accordés à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps vers une allocation de base à créer au programme 02 de la division organique 50.

Art. 4.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2006 : 38.423.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2006 : la tranche prévue à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article 20, § 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.

Art. 5.Dans le cadre du programme de transition professionnelle, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 12.01, 41.01 du programme 15.01, 41.02 du programme 54.01 et 41.01 du programme 54.02.

Art. 6.L'article 44 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Le ministre de l'Emploi et le Ministre du Budget sont habilités à transférer du programme 09 de la division organique 11 vers les allocations de base 33.02 du programme 08 et 31.08 du programme 12 de la division organique 11, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'Inclusion sociale. »

Art. 7.A l'article 45 du décret du 15 décembre contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 et 03 de la division organique 12, 01 de la division organique 14, 02 et 06 de la division organique 15, 01, 03, 04 et 06 de la division organique 17, 02 de la division organique 50 et 01 de la division organique 54 sont modifiées comme suit : Programme 12.02 : Recherche : Subventions accordées dans le cadre de l'accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (Contrat d'avenir) Subvention au FRIA (PAP-AW) Subventions à des centres collectifs de recherche pour le financement de projets de recherche, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de services de conseils technologiques Subventions à des universités, des établissements assimilés et des interfaces université-entreprises pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, la recherche industrielle de base, la multiplication et l'amélioration des relations entre les milieux industriels et les milieux universitaires Intensification des programmes mobilisateurs dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Subvention à l'Agence de Stimulation Technologique (PAP-AW) Mise en place de programmes d'excellence dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Renforcement de la politique en matière de spin-off dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Intervention de la Région wallonne dans le capital de l'Agence de Stimulation Technologique (PAP-AW) Programme 12.03 : Aide aux entreprises : Création de TPE innovantes (Contrat d'Avenir) Subventions en faveur de l'innovation et du développement technologiques (aides aux PME) Renforcement de la politique en matière de spin-out (partim PME) dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Subventions à des entreprises pour le financement de projets de recherche industrielle de base Renforcement de la politique en matière de spin-out (partim entreprises) dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Aide aux PME et aux TPE dans le cadre de la politique économique de télécommunication (Contrat d'avenir) Programme 14.01 : Affaires intérieures : Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur des communes et des zones de police pour des actions spécifiques pour l'intégration sociale et la sécurité et des actions rencontrant des besoins spécifiques similaires.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre de l'accueil para-scolaire de l'enfance.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics y compris les Gouverneurs dans le cadre de partenariats de projets sécuritaires Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une avance sur la compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions dans le cadre de l'aide aux sinistrés du séisme de l'Asie du Sud et du Sud-Est Financement dans le cadre de l'organisation des élections d'octobre 2006.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subventions aux communes pour l'organisation d'étapes dans le cadre du Tour de la Région wallonne.

Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés.

Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel.

Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local.

Subvention aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, la propreté, la sécurité, les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.

Subvention à la Communauté germanophone dans le cadre du transfert de compétences en matière de Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des TIC et de l'e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Le budget alloué à l'AB 63.04.01. du Titre II du programme 01 de la Division organique 14 permet notamment les subventionnements du plan Mercure ainsi que des Espaces Multi Services (EMI).

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions pour des compensations fiscales en faveur des provinces et des communes Subventions pour la mise en oeuvre du plan Qualicité.

Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOGEPA, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées : - soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Subventions en vue de la mise en oeuvre des politiques de revitalisation urbaine et de rénovation urbaine.

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, § 2, 2 et 3 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine pour l'engagement d'un agent à temps plein appelé « chef de projet », affecté exclusivement à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 37.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier. « Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article 173, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.

Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux,...); 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant; et à son approbation,sur avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences. » Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 6.000 euros (hors T.V.A.) correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Programme 17.01 : Santé : Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre hospitalier « Les Marronniers ».

Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale.

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions à l'Institut scientifique de Service public.

Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.

Subventions en matière de maladies sociales.

Subventions aux Services Intégrés de Soins et de services à Domicile (SISD).

Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions aux Relais Santé.

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique.

Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai.

Programme 17.03 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés.

Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.

Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).

Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI).

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.

Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire.

Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale et d'autres pouvoirs publics.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d'aide aux justiciables.

Soutien du plan national pour l'égalité des chances.

Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire.

Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes.

Subventions à des organismes publics dans le cadre des opérations "Eté solidaire, je suis partenaire".

Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale.

Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'équipements en faveur des Centres publics d'Aide sociale et des Chapitres XII. Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.

Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale.

Soutien des écoles privées et publiques des consommateurs.

Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances.

Subventions aux asbl partenaires des relais sociaux en voie de constitution.

Subventions à l'asbl "L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement".

Subventions à l'asbl Osiris-Crédal-Crédit social.

Subventions au Relais social de Namur.

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique.

Programme 17.04 : Famille et troisième âge : Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance.

Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité.

Subvention d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance.

Subvention d'infrastructure en matière de logement pour le 3e âge.

Subventions aux Espaces-Rencontres.

Subvention d'investissement dans le domaine de la famille et du 3e âge.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l'acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion social.

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique.

Subventions aux services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements.

Programme 17.06 : Personnes handicapées : Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.

Subventions en matière d'accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées.

Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Subventions à des initiatives dans le domaine du langage des signes.

Subventions d'investissement en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments,...

Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps Programme 54.01 : Transport urbain interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes.

Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB.

Art. 8.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 33.02, 33.05, 33.06 du programme 01; 01.02 du programme 02, 33.05, 33.07, 33.19 et 33.22 du programme 03, 33.02 et 33.66 du programme 04, et 41.03 du programme 06 de la division organique 17.

Art. 9.A l'article 49 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé comme suit : «

Article 2.Il est créé un Fonds du Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Sont affectées au Fonds les recettes résultant : a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des Autoroutes et des Routes et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier;b) à l'entretien du réseau précité. Les dépenses résultant des recettes visées à l'alinéa 2, b) sont imputées à concurrence de 75 % à la construction et à l'entretien des routes et des autoroutes et à concurrence de 25 % au secteur du Transport.

En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation des chaînons manquants de la N5 (E420). »

Art. 10.Il est inséré un alinéa 4 à l'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics libellé comme suit : « Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le MET dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. » CHAPITRE II. - Autorisations

Art. 11.Dans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés. CHAPITRE III. - Garanties régionales

Art. 12.L'article 74 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 300.000.000 euros pour couvrir d'une part les dépenses au titre de Fonds européen d'orientation et de Garantie agricole - section orientation et section Garantie et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et d'autre part les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses "quotas laitiers et "quotas vaches allaitantes".

Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 03 de la division organique 19. » Art.13. L'article 74 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du ministre ayant le budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les Centres hospitaliers psychiatriques (CHP) pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.665.000 euros. »

Art. 14.L'article 84 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 270.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. »

Art. 15.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs à la réalisation des programmes d'investissement pour l'année 2006, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 35 millions d'euros.

Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2006 de 35 millions d'euros et pour les emprunts 2007 de 84 millions d'euros. CHAPITRE IV. - Entreprises régionales

Art. 16.Est approuvé le budget ajusté de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2006 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 32.912.000 euros pour les recettes et à 32.912.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE V. - Service régional à gestion séparée

Art. 17.Est approuvé le budget ajusté 2006 de l'Office de Promotion des Voies navigables annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 587.000 euros pour les recettes et à 587.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE VI. - Organismes d'intérêt public

Art. 18.Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2006 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 8.016.000 euros pour les recettes et à 8.016.000 euros pour les dépenses.

Art. 19.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2006 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 21.040.000 euros pour les recettes et à 21.040.000 euros pour les dépenses.

Art. 20.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2006 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 14.390.000 euros pour les recettes et à 11.779.000 euros pour les dépenses.

Art. 21.Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2006 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 32.778.000 euros pour les recettes et à 32.778.000 euros pour les dépenses.

Art. 22.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2006 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 5.594.000 euros pour les recettes et à 6.006.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 23.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil. - 5-III bcd (2005-2006) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral. - Séance publique du 19 juillet 2006.

Discussion - Vote.

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