Décret du 19 juillet 2012
publié le 25 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement d

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 JUILLET 2012. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique


Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, après délibération, Arrête : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Protocole fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité de l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Par le Collège, Le Ministre, membre du Collège, chargé des Relations internationales, E. KIR Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité de l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.

Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège Ch. PICQUE, Membre du Collège B. CEREXHE, Membre du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège E. KIR, Membre du Collège

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