Décret du 19 juillet 2017
publié le 31 août 2017
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Décret relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire

source
ministere de la communaute francaise
numac
2017012993
pub.
31/08/2017
prom.
19/07/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017012993

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 JUILLET 2017. - Décret relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Article 1er.Dans la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er, est remplacé par le paragraphe suivant : « § 1er. Tout pouvoir organisateur introduit une demande d'admission aux subventions d'un établissement d'enseignement maternel, primaire, fondamental ou secondaire - ordinaire ou spécialisé - ou d'une implantation d'enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, qui comprennent notamment la remise d'un avis par le Conseil général de concertation.

Pour l'enseignement spécialisé, le Conseil général de concertation se réunit toute l'année, en fonction des demandes d'admission aux subventions qui lui parviennent.

Pour l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, le Conseil général ad hoc se réunit dans la dernière quinzaine du mois de février au plus tard.

Dans les deux mois à dater de la remise de l'avis du Conseil général, le Gouvernement se prononce sur l'admission aux subventions de l'établissement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, si le pouvoir organisateur qui sollicite l'admission aux subventions sur la base d'un critère de tension démographique souhaite également répondre à l'appel à projets en matière d'infrastructures visé, selon le cas, à l'article 6, § 2, alinéa 3, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ou à l'article 2bis, alinéa 3, du décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, la procédure prévue respectivement à l'article 6, § 2, alinéas 7 et suivants, du décret du 29 juillet 1992 précité ou à l'article 2bis, alinéas 7 et suivants, du décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer précité, se poursuit et le Gouvernement se prononce sur l'admission aux subventions et sur l'octroi des subsides en matière d'infrastructures au même moment.

Pour un établissement d'enseignement secondaire ordinaire souhaitant ouvrir un premier degré, la décision d'admission aux subventions intervient de telle sorte que les dispositions de l'article 79/5 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, soient respectées.

L'admission aux subventions est d'abord provisoire dès la première année de fonctionnement.

Pour l'enseignement secondaire ordinaire, l'admission aux subventions peut être confirmée, degré par degré, au terme de la 3ème année scolaire de subventionnement du degré. Pour l'enseignement fondamental ordinaire et l'enseignement spécialisé, elle peut être confirmée si les conditions prévues respectivement à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et aux articles 195, § 1er, et 208 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, sont respectées. L'admission aux subventions est confirmée par le Gouvernement. ».

Art. 2.L'article 24, § 2, alinéa 2, de la même loi est complété par les termes suivants : « 16° se conformer aux dispositions du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029418 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire fermer relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire ou du décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029418 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire fermer relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière; 17° le cas échéant, respecter les principes du décret du 17 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2003 pub. 14/01/2004 numac 2004029001 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'emploi dans le secteur socioculturelet portant des dispositions diverses type décret prom. 17/12/2003 pub. 24/02/2004 numac 2004029037 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004 type décret prom. 17/12/2003 pub. 04/05/2004 numac 2004029048 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 fermer organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement ou du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de la Communauté française si un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné ou libre subventionné non confessionnel adhère aux principes de ce décret.».

Art. 3.Le § 2ter de l'article 24 de la même loi est remplacé par un paragraphe rédigé comme suit : « § 2ter. Si un pouvoir organisateur ne se conforme pas à une ou plusieurs des dispositions relatives à l'octroi des subventions de fonctionnement, reprises au § 2, le Gouvernement lui adresse une mise en demeure par laquelle il l'invite dans un délai de trente jours ouvrables scolaires à dater de cette mise en demeure, à se conformer à la ou aux disposition(s) contrevenue(s) et à rétablir la légalité.

Si, dans le délai de trente jours ouvrables scolaires visé à l'alinéa 1er, le pouvoir organisateur apporte la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer à la ou aux disposition(s) contrevenue(s) et pour rétablir la légalité, les subventions de fonctionnement continuent à lui être octroyées. Les services du Gouvernement devront néanmoins diligenter, dans un délai de 6 mois à dater de la réponse du pouvoir organisateur, une mission de contrôle afin de s'assurer que la ou les disposition(s) contrevenue(s) sont désormais bien respectées.

Si, à l'échéance du délai de trente jours ouvrables scolaires visé à l'alinéa 1er, le pouvoir organisateur n'a pas apporté la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions précitées et pour rétablir la légalité, le Gouvernement lui applique un retrait de 5 % des subventions de fonctionnement accordées conformément au § 2 et calculées sur la base des subventions octroyées lors de l'année scolaire précédente.

Si après 6 mois à dater de la décision de retrait de 5% des subventions de fonctionnement, le pouvoir organisateur n'a toujours pas apporté la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer à la ou aux disposition(s) contrevenue(s) et pour rétablir la légalité, le Gouvernement peut suspendre l'octroi des subventions de fonctionnement pour une durée indéterminée.

Les subventions de fonctionnement sont rétablies par le Gouvernement à la date, actée par les Services du Gouvernement, à laquelle toutes les conditions de subventionnement auront été à nouveau respectées. ».

Art. 4.Les paragraphes 2quater à 2sexies de l'article 24 de la même loi sont supprimés.

Art. 5.Le § 7 de l'article 24 de la même loi est remplacé par le paragraphe suivant : « § 7. En ce qui concerne l'enseignement secondaire de plein exercice : a) toute nouvelle création d'un degré, année d'études ou option, contraire aux règles de programmation prévues aux articles 24 et 25 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ou aux normes de création à atteindre, a pour conséquence que les élèves fréquentant ce degré, cette année d'études ou cette option ne sont pas pris en considération pour le calcul des subventions de fonctionnement, du nombre total de périodes-professeurs et du cadre organique du personnel non chargé de cours.En tout état de cause, ce degré, cette année d'études ou cette option est fermé au terme de l'année scolaire concernée. A défaut, l'établissement perd le droit aux subventions de fonctionnement; b) lorsqu'un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice subventionné tenu de procéder à la suppression d'une option, d'une année d'études ou d'un degré s'abstient de procéder à cette suppression, les élèves fréquentant ce degré, cette année d'études ou cette option ne sont pas pris en considération pour le calcul des subventions de fonctionnement, du nombre total de périodes-professeurs et du cadre organique du personnel non chargé de cours.En tout état de cause, ce degré, cette année d'études ou cette option est fermé au terme de l'année scolaire concernée. A défaut, l'établissement perd le droit aux subventions de fonctionnement. ».

Art. 6.L'arrêté royal du 27 avril 1982 relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981, est abrogé.

Art. 7.A l'article 43, § 4, de la loi précitée, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue à l'article 24, § 2ter ». CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française

Art. 8.Dans le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, il est inséré un chapitre IVbis, rédigé comme suit : « CHAPITRE IVbis. - Du Fonds de création de places dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire »

Art. 13bis.§ 1er. Le Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire constitue un service administratif à comptabilité autonome au sens de l'article 2, 5°, du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2012029001 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française. Ce service est placé sous l'autorité directe du Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions. § 2. Les ressources de ce fonds ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'appel à projets visé à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et à l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement. Elles servent à assurer: 1° le financement à hauteur de maximum 100% des projets du réseau de la Communauté française visant à renforcer la capacité d'accueil soit par l'extension ou la reconfiguration d'une infrastructure scolaire existante;soit par l'achat et l'aménagement d'un bâtiment ou d'un terrain qui n'était pas à usage scolaire en vue de l'affecter à l'enseignement, à hauteur d'une dotation annuelle de 4.378.000 euros; 2° le financement à hauteur de maximum 100% des projets du réseau officiel subventionné visant à renforcer la capacité d'accueil soit par l'extension ou la reconfiguration d'une infrastructure scolaire existante;soit par l'achat et l'aménagement d'un bâtiment ou d'un terrain qui n'était pas à usage scolaire en vue de l'affecter à l'enseignement, à hauteur d'une dotation annuelle de 7.935.000 euros; 3° le financement à hauteur de maximum 100% des projets de l'enseignement libre visant à renforcer la capacité d'accueil soit par l'extension ou la reconfiguration d'une infrastructure scolaire existante;soit par l'achat et l'aménagement d'un bâtiment ou d'un terrain qui n'était pas à usage scolaire en vue de l'affecter à l'enseignement, à hauteur d'une dotation annuelle de 7.687.000 euros .

Les montants visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont adaptés à l'indice général des prix à la consommation au premier janvier de l'année concernée rapporté à l'indice général des prix à la consommation au 1er janvier 2017.

En vue de répartir de manière optimale les ressources existantes entre leurs membres et dans la mesure où leurs statuts le prévoient, les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs peuvent imposer que les projets introduits par les pouvoirs organisateurs qui leur sont affiliés ou conventionnés présentent un taux d'intervention inférieur à 100% et ne dépassent pas un plafond maximal d'intervention par projet. § 3. Dans le cadre des moyens prévus au § 2, 3°, pour bénéficier d'une subvention supérieure à 363.953,73 euros indexés à l'indice 180,04, indice général des prix à la consommation de janvier 2017, un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné doit céder ou faire céder par le propriétaire s'il ne l'est pas lui-même, sans contrepartie, le droit réel des bâtiments scolaires et/ou du terrain qui feraient l'objet de la subvention susvisée à une société de gestion patrimoniale, constituée sous forme d'ASBL, commune à l'ensemble des propriétaires d'écoles du même caractère soit unique pour la Communauté, soit constituée dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans chaque province de la Région wallonne.

Chaque société de gestion patrimoniale a pour objet exclusif d'affecter les biens transférés à l'enseignement et établit son siège social dans son ressort territorial.

La société de gestion patrimoniale ne peut aliéner que les bâtiments qui ont été désaffectés aux fins d'enseignement par les pouvoirs organisateurs et affecte le produit de la vente à l'entretien, à l'achat ou à la construction de biens pour l'enseignement.

Chacune de ces sociétés est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement nommé par le Gouvernement. Celui-ci assiste à toutes les réunions des organes de gestion (conseil d'administration et assemblée générale) de l'ASBL et a pour mission de vérifier l'affectation à un usage scolaire des bâtiments gérés par la société. Toute aliénation d'un bâtiment ayant bénéficié de la subvention susvisée est soumise à son accord.

En cas de dissolution, leur patrimoine est cédé sans frais à une autre société de même caractère répondant aux conditions définies dans le présent article.

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'encontre des décisions prises en violation des dispositions légales applicables à ces ASBL en matière d'affectation à l'enseignement des bâtiments transférés. Par ailleurs, le Commissaire de Gouvernement se voit reconnaître les missions suivantes : -veiller au respect de l'intérêt général, des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et statuts; - faire rapport au ministre de tutelle et au ministre du Budget sur toutes les décisions des organes de gestion qui risquent d'avoir une incidence sur le budget général des dépenses de la Communaux française; - remettre au ministre de tutelle et au ministre du Budget un avis écrit circonstancié lorsque le commissaire du Gouvernement les informe du fait qu'il a constaté des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'asbl ou qu'il a constaté un conflit d'intérêts.

A cette fin, dans le cadre de sa fonction, le commissaire de gouvernement : - a accès à tout document qu'il juge utile, - peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout point qu'il juge utile, - est soumis à un devoir de discrétion quant aux informations dont il a connaissance.

Lorsque des dispositions légales relevant de l'autorité fédérale ou décrétales relevant de l'autorité régionale interdisent au propriétaire visé au § 1er de céder certains des biens visés ou soumet cette aliénation à autorisation des pouvoirs publics, et qu'en outre il s'avère impossible d'obtenir modification des dispositions légales ou décrétales susdites ou autorisation des pouvoirs publics, le Gouvernement peut, sur proposition de la société patrimoniale concernée, autoriser l'intervention du fonds, moyennant conclusion d'un bail emphytéotique de la plus longue durée légalement autorisée avec la société patrimoniale. § 5. Dans le cadre de l'élaboration ou de l'ajustement du Budget de la Communauté française, le Gouvernement peut adapter le montant des dotations visées au § 2 à la baisse si : - le tampon visé à l'article 6, § 2, alinéa 2, 1), du décret du 29 juillet 1992 précité et à l'article 2bis, alinéa 2, 1), du décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer précité est supérieur à 7% dans l'ensemble des zones ou parties de zone en tension démographique, - ou si les réserves de fonds de création de places dans les bâtiments scolaires de l'enseignement non encore affectées à des projets représentent 250% d'une ou de plusieurs des dotations annuelles indexées. ». CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Art. 9.Dans le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les alinéas 1 à 4 de l'article 6, § 2, sont remplacés par les alinéas suivants : « § 2. - Le Gouvernement met en place un monitoring au sein du Service général du Pilotage du Système Educatif concernant l'offre de places scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire.

En fonction des résultats de ce monitoring, le Gouvernement désigne annuellement, dans le courant du mois de septembre, une ou plusieurs zones ou parties de zone d'enseignement où l'offre de places scolaires est inférieure à la demande, ces zones ou parties de zone étant considérées comme étant en tension démographique. La détermination de ces zones ou parties de zone se base sur les critères suivants : 1° un tampon estimé de places disponibles dans les communes amenant à l'identification d'un nombre de places à créer dans chaque commune disposant d'au moins un établissement d'enseignement obligatoire, afin d'assurer une offre de places supérieure au nombre d'élèves scolarisés.Ce tampon est égal ou inférieur à 10% par rapport à la somme des places disponibles dans les écoles de la commune, telle qu'estimée par le Service général du Pilotage du Système Educatif; 2° un pourcentage d'exportation permettant d'identifier les communes scolarisant moins d'élèves que ceux domiciliés sur leur territoire.Ce pourcentage est supérieur ou égal à 10% par rapport au nombre d'élèves résidant dans la commune; 3° une distance en kilomètres séparant les centroïdes des communes exportatrices des centroïdes des communes sous le tampon visé au 1). Cette distance est inférieure ou égale à 10 kilomètres; 4° une année de référence pour laquelle les résultats sont générés. Cette année de référence correspond à 5 années supplémentaires à partir de l'année de détermination des zones ou parties de zone en tension démographique.

Dans les zones ou parties de zones déterminées sur la base des quatre critères repris à l'alinéa précédent, le Gouvernement fixe un objectif minimal de places à créer correspondant à la somme des places nécessaires pour atteindre un tampon d'au moins 7% dans chaque commune de celles-ci. Il lance, dans le courant du mois d'octobre, un appel à projets à l'ensemble des pouvoirs organisateurs pour bénéficier des moyens prévus, selon le cas, à l'article 13bis, § 2, 1°, à l'article 13bis, § 2, 2°, et à l'article 13bis, § 2, 3°, du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française.

Seuls sont éligibles les projets situés dans une zone ou partie de zone en tension démographique et permettant l'ouverture d'au moins 25 places scolaires.

Le Gouvernement définit les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets.

Les critères de priorisation doivent permettre d'évaluer l'efficience des projets proposés, notamment eu égard à leur environnement physique et au degré de tension démographique dans la zone ou partie de zone concernée ou l'évolution de celui-ci.

Les réponses à l'appel à projets sont remises par les organes de représentation et de coordination, ou à défaut par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes, pour le 15 mars au plus tard.

Si un pouvoir organisateur souhaite répondre à l'appel à projets dans le cadre d'une demande de création ou d'admission aux subventions d'un établissement scolaire, la procédure prévue à l'article 24, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement s'applique en cas de demande d'admission aux subventions de cet établissement, et l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire est joint à la réponse à l'appel à projets.

Pour le 15 mai au plus tard, les réponses à l'appel à projets sont analysées, d'une part, par l'administration en charge des infrastructures, et d'autre part, par les instances participant au monitoring visé à l'alinéa 1er, chacun pour ce qui concerne ses compétences.

Les autorités visées à l'alinéa précédent soumettent ensuite leur analyse à l'avis de la Commission inter-caractère visée à l'article 11 du décret du 16 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/11/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008029008 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à h fermer relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux, ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française.

La Commission inter-caractère délivre son avis au Gouvernement pour le 15 juin au plus tard, en accompagnant cet avis de l'analyse de l'administration en charge des infrastructures et de l'analyse des instances participant au monitoring.

Le Gouvernement décide de l'octroi des subsides pour le 30 juillet au plus tard.

Si un pouvoir organisateur a répondu à l'appel à projets dans le cadre d'une demande de création ou d'admission aux subventions d'un nouvel établissement scolaire, le Gouvernement se prononce sur ces deux points pour le 30 juillet. ».

Art. 10.Dans le décret du 29 juillet 1992 précité, à l'article 16quater (1), alinéa 1er, les mots « ou dans des circonstances exceptionnelles liées à la construction de classes ou à un afflux soudain d'élèves » sont supprimés. CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Art. 11.Dans le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, l'article 8, alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants : « Les commissaires assistent avec voix consultative aux réunions des organes de gestion de la société et disposent des pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leurs missions. Ces missions consistent à : - veiller au respect de l'intérêt général, des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et statuts; - vérifier l'affectation à un usage scolaire des bâtiments gérés par la société; - faire rapport au Gouvernement sur toutes les décisions qui risquent d'avoir une incidence sur le budget général des dépenses de la Communaux française; - remettre au Gouvernement un avis écrit circonstancié lorsqu'ils ont constaté des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'asbl ou qu'ils ont constaté un conflit d'intérêts;

A cette fin, dans le cadre de leur fonction, les commissaires : - ont accès à tout document qu'ils jugent utile; - peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de tout point qu'ils jugent utile; - sont soumis à un devoir de discrétion quant aux informations dont ils ont connaissance.

Toute aliénation d'un bâtiment ayant bénéficié de la subvention susvisée est soumise à leur accord. Les commissaires disposent par ailleurs d'un droit de veto à l'encontre des décisions prises en violation des dispositions légales applicables à ces ASBL en matière d'affectation à l'enseignement des bâtiments transférés. ». CHAPITRE V. - Dispositions modifiant le décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Art. 12.Dans le décret du 13 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998029358 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement fermer portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, l'article 2bis est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2bis.Le Gouvernement met en place un monitoring au sein du Service général du Pilotage du Système Educatif concernant l'offre de places scolaires dans l'enseignement fondamental ordinaire.

En fonction des résultats de ce monitoring, le Gouvernement désigne annuellement, dans le courant du mois de septembre, une ou plusieurs zones ou parties de zone d'enseignement où l'offre de places scolaires est inférieure à la demande, ces zones ou parties de zone étant considérées comme étant en tension démographique. La détermination de ces zones ou parties de zone se base sur les critères suivants : 1° un tampon estimé de places disponibles dans les communes amenant à l'identification du nombre de places à créer dans chaque commune disposant d'au moins un établissement d'enseignement obligatoire, afin d'assurer une offre de places supérieure au nombre d'élèves scolarisés.Ce tampon est égal ou inférieur à 10% par rapport à la somme des places disponibles dans les écoles de la commune, telle qu'estimée par le Service général du Pilotage du Système Educatif; 2° un pourcentage d'exportation permettant d'identifier les communes scolarisant moins d'élèves que ceux domiciliés sur leur territoire.Ce pourcentage est supérieur ou égal à 10% par rapport au nombre d'élèves résidant dans la commune; 3° une distance en kilomètres séparant les centroïdes des communes exportatrices des centroïdes des communes sous le tampon visé au 1). Cette distance est inférieure ou égale à 10 kilomètres; 4° une année de référence pour laquelle les résultats sont générés. Cette année de référence correspond à 5 années supplémentaires à partir de l'année de détermination des zones ou parties de zone en tension démographique.

Dans les zones ou parties de zones déterminées sur la base des quatre critères repris à l'alinéa précédent, le Gouvernement fixe un objectif minimal de places à créer correspondant à la somme des places nécessaires pour atteindre un tampon d'au moins 7% dans chaque commune de celles-ci. Il lance, dans le courant du mois d'octobre, un appel à projets à l'ensemble des pouvoirs organisateurs pour bénéficier des moyens prévus, selon le cas, à l'article 13bis, § 2, 1°, à l'article 13bis, § 2, 2°, et à l'article 13bis, § 2, 3°, du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française.

Seuls sont éligibles les projets situés dans une zone ou partie de zone en tension démographique et permettant l'ouverture d'au moins 25 places scolaires.

Le Gouvernement définit les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets.

Les critères de priorisation doivent permettre d'évaluer l'efficience des projets proposés eu égard notamment à leur environnement physique et au degré de tension démographique dans la zone ou partie de zone concernée ou l'évolution de celui-ci.

Les réponses à l'appel à projets sont remises par les organes de représentation et de coordination, ou à défaut par les pouvoirs organisateurs eux-mêmes, pour le 15 mars au plus tard.

Si un pouvoir organisateur souhaite répondre à l'appel à projets dans le cadre d'une demande de création ou d'admission aux subventions d'un établissement ou d'une implantation, la procédure prévue à l'article 24, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement s'applique en cas de demande d'admission aux subventions de cet établissement ou de cette implantation, et l'avis favorable du Conseil général de l'enseignement fondamental ordinaire est joint à la réponse à l'appel à projets.

Pour le 15 mai au plus tard, les réponses à l'appel à projets sont analysées, d'une part, par l'administration en charge des infrastructures, et d'autre part, par les instances participant au monitoring visé à l'alinéa 1er, chacun pour ce qui concerne ses compétences.

Les autorités visées à l'alinéa précédent soumettent ensuite leur analyse à l'avis de la Commission inter-caractère visée à l'article 11 du décret du 16 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/11/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008029008 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à h fermer relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux, ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française.

La Commission inter-caractère délivre son avis au Gouvernement pour le 15 juin au plus tard, en accompagnant cet avis de l'analyse de l'administration en charge des infrastructures et de l'analyse des instances participant au monitoring.

Le Gouvernement décide de l'octroi des subsides pour le 30 juillet au plus tard.

Si un pouvoir organisateur a répondu à l'appel à projets dans le cadre d'une demande de création ou d'admission aux subventions d'un nouvel établissement ou d'une nouvelle implantation, le Gouvernement se prononce sur ces deux points pour le 30 juillet. ». CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant le décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs

Art. 13.Dans le décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs, l'article 124 est remplacé par ce qui suit : «

Article 124.- Dans l'enseignement subventionné, si la direction d'une école au sens de l'article 2 du présent décret n'est pas assurée par un membre du personnel subsidié et rémunéré par une subvention-traitement, le Gouvernement adresse au pouvoir organisateur une mise en demeure par laquelle il l'invite dans un délai de trente jours calendrier à dater de cette mise en demeure, à se conformer aux dispositions précitées et à rétablir la légalité. Le Gouvernement peut déléguer cette compétence à la ministre ou au ministre fonctionnellement compétent(e).

Si, à l'échéance du délai de trente jours calendrier visés à l'alinéa 1er, le pouvoir organisateur n'a pas apporté la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions précitées et pour rétablir la légalité, il perd, pour une durée déterminée ci-après, le bénéfice de 20 % des subventions accordées conformément à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

La période visée à l'alinéa précédent débute à l'échéance du délai de trente jours calendrier et court jusqu'au jour où le pouvoir organisateur a apporté la preuve qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions précitées et pour rétablir la légalité. ». CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant le décret du 16 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/11/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008029008 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à h fermer relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française

Art. 14.Dans le décret du 16 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/11/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008029008 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à h fermer relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française, l'article 6, § 4, est remplacé par le paragraphe suivant : « § 4. Pour ce qui concerne l'objectif 5° de l'article 4, les travaux subventionnés dans le cadre du présent décret ne peuvent avoir en aucune manière pour objectif de générer la création de nouvelles places dans l'implantation bénéficiaire, sauf dérogation du Gouvernement. Cette dérogation est automatique si la création de places porte sur une seule classe et n'est pas la finalité première du projet. ».

Art. 15.Dans le même décret, à l'article 7 est inséré un paragraphe 1er/1, libellé comme suit : « § 1er/1. Un montant annuel de 4 millions d'euros est attribué, dans le respect des listes d'éligibilité visées à l'article 5, § 2, du présent décret, aux implantations à faible taux d'occupation, ainsi qu'aux implantations d'établissements en écart de performance, tels que visés à l'article 67/2, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Le Gouvernement définit la notion d'implantation à faible taux d'occupation, ainsi que les modalités de transmission au Gouvernement des données concernant les implantations visées par le présent alinéa.

Ce montant annuel est adapté à l'indice général des prix à la consommation au 1er janvier de l'année concernée rapporté à l'indice général des prix à la consommation au 1er janvier 2017.

Toutefois, si au 1er septembre une partie de ce montant n'a pas encore été engagée, ce solde est ajouté aux crédits annuels prévus à l'article 7 du présent décret. ».

Art. 16.Dans le décret du 16 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/11/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008029008 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à h fermer précité, à l'article 7, § 2, les modifications suivantes sont apportées : - à l'alinéa 3, le mot « scolaire » est inséré entre les mots « la population » et les mots « de l'enseignement secondaire artistique »; - il est ajouté un nouvel alinéa 4, rédigé comme suit : « Pour l'enseignement libre subventionné, les crédits visés au § 1er et à l'alinéa 2 du présent paragraphe sont répartis en trois enveloppes : celle des écoles affiliées ou conventionnées à la Fédération de pouvoirs organisateurs de caractère confessionnel, celle des écoles affiliées ou conventionnées à la Fédération de pouvoirs organisateurs de caractère non confessionnel, et celle des écoles qui ne sont ni affiliées ni conventionnées à la Fédération de pouvoirs organisateurs de leur caractère. ». CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur

Art. 17.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, sauf les articles 8 et 15, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 491-1. - Rapport 492-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 juillet 2017.


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Publié le : 2017-08-

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