19 JUIN 2015. - Décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, les mots "68,82 euros/tonne" sont remplacés par les mots "70,02 euros/tonne" et les mots "74,37 euros/tonne" sont remplacés par les mots "75,57 euros/tonne".

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : - au point 6, les mots "et des terres décontaminées" sont supprimés; - au point 10, un tiret est inséré après le 1er tiret, libellé comme suit : "- des terres décontaminées issues des centres d'assainissement des sols autorisés", et dans le texte repris sous le deuxième tiret, le terme "de classe 3" est supprimé.

Dans l'article 6, § 1er, 11°, du même décret, les deuxième et troisième tirets sont abrogés.

Le même article est complété par le 12° rédigé comme suit : « 12° 20 euros/tonne, s'agissant des déchets valorisables utilisés en CET au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du CET, en ce compris la post-gestion, en conformité avec le permis d'exploiter ou le permis d'environnement, à moins qu'un montant réduit de taxe inférieur ne soit prévu au présent article, auquel cas, par dérogation au paragraphe 2, c'est ce montant inférieur qui est d'application. »

Art. 3.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots "8,99 euros/tonne" sont remplacés par les mots "10,19 euros/tonne".

Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots "55,50 euros/tonne" sont remplacés par les mots "56,70 euros/tonne".

Art. 4.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots "26,64 euros/tonne" sont remplacés par les mots "27,84 euros/tonne".

Dans l'article 11, alinéa 2, du même décret, les mots "6,60 euros/tonne" sont remplacés par les mots "67,80 euros/tonne".

Art. 5.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots "7,49 euros/tonne" sont remplacés par les mots "8,69 euros/tonne".

Art. 6.Dans l'article 70, alinéa 1er, du même décret, les mots "pour les exercices 2008 à 2019" sont remplacés par les mots "pour l'exercice 2008 jusque et y compris le deuxième trimestre de l'exercice 2015".

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 juin 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 204 (2014-2015), nos 1 à 5.

Compte rendu intégral, séance plénière du 17 juin 2015.

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