Décret du 19 novembre 1998
publié le 27 novembre 1998

Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne

source
ministere de la region wallonne
numac
1998027644
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27/11/1998
prom.
19/11/1998
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19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Il est établi au profit de la Région wallonne une taxe annuelle sur les sites d'activité économique désaffectés dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent décret.

Art. 2.Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état de sites d'activité économique désaffectés et non assainis existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Par site d'activité économique désaffecté, on entend un ensemble de biens, principalement des immeubles bâtis ou non bâtis, qui ont été le siège d'une activité économique, dont le maintien dans leur état actuel est contraire au bon aménagement du site tel que défini à l'article 167, 1, alinéas 3 et 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon au sens de l'article 169, § 8, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Est prise en considération toute activité industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de service, pour autant qu'elle soit de nature économique.

Ne constitue pas un fait générateur de la taxe, le maintien en l'état : 1° de terrils au sens de la législation wallonne relative à la valorisation des terrils;2° des superficies non bâties correspondant aux carrières dont l'intérêt écologique, paysager ou patrimonial a été reconnu par le Gouvernement wallon selon les modalités qu'il arrête;3° des logements abandonnés en Région wallonne, tels que définis à l'article 2 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. La taxe est due pour toute l'année lorsque le site a été désaffecté à un moment quelconque de celle-ci.

Art. 3.Est redevable de la taxe, le propriétaire de tout ou partie d'un site désaffecté au 1er janvier de l'année qui suit la période d'imposition.

En cas de démembrement du droit de propriété, le redevable de la taxe est le titulaire du droit réel de jouissance.

Art. 4.Le montant de la taxe est fixé à FB 20 000 par are de superficie bâtie au sol et à FB 2 500 par are de superficie non bâtie.

Toute fraction d'are est comptée pour une unité.

Par superficie bâtie au sol, on entend l'entièreté de la parcelle cadastrale sur laquelle il y a des constructions ou des installations allivrées au précompte immobilier.

A défaut de réaffectation du site par le redevable, le montant de la taxe est doublé pour l'exercice qui suit le premier enrôlement et triplé pour les exercices ultérieurs.

Art. 5.Sont exonérés de la taxe, les sites d'activité économique désaffectés ou parties de sites d'activité économique désaffectés qui, conformément à l'article 169, § 8, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ont fait l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon définissant, en accord avec les redevables, les travaux d'assainissement ou de rénovation, le programme et le calendrier de ceux-ci et pour autant que ledit calendrier soit respecté.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents du Conseil 414 (1997-1998) nos 1 à 6.

Compte rendu intégral, séance publique du 4 novembre 1998.

Discussion - Votes.

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