Décret du 20 avril 2018
publié le 16 mai 2018

Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgiq

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autorite flamande
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2018012000
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16/05/2018
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20/04/2018
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Numac : 2018012000

AUTORITE FLAMANDE


20 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant la position de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant la position de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 ;2° les modifications qui seront décidées conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement.

Art. 3.Le Gouvernement flamand communique toute modification qui est adoptée conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement au Parlement flamand.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents. - Projet de décret, 1463 - N° 1. - Rapport, 1463 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1463 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 2018.


debut


Publié le : 2018-05-

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