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Décret du 20 décembre 2001
publié le 30 janvier 2002

Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

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ministere de la region wallonne
numac
2002027092
pub.
30/01/2002
prom.
20/12/2001
ELI
eli/decret/2001/12/20/2002027092/moniteur
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


20 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses Annexes I, II et III, ses Protocoles et son Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002 Documents du Conseil, 256 (2000-2001) nos 1 et 2. Compte-rendu intégral, séance publique du 20 décembre 2001.

Discussion, vote.

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