Décret du 20 décembre 2001
publié le 17 janvier 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel e

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ministere de la communaute francaise
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17/01/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française (1)


Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Section 1re. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 127, § 1er, 1°, de la Constitution. Section 2. - Le cadastre des fréquences attribuables

Art. 2.La liste des fréquences en annexe constitue le cadastre des fréquences attribuables en Communauté française aux services privés de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.

Le Gouvernement arrête les modalités selon lesquelles la liste de fréquences visées à l'alinéa 1er peut être modifiée, sans que ces modifications puissent porter atteinte aux droits résultant des autorisations accordées.

Pour chaque fréquence attribuable, les coordonnées géographiques du site d'émission, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée et les atténuations directionnelles éventuelles seront déterminées par le Gouvernement, sur avis conforme du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA, lors de la publication de l'appel d'offres visé à l'article 38 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté francaise et sont attribuées avec l'attribution de l'autorisation et des fréquences ou réseaux de fréquences.

L'avis conforme visé à l'article 3 est rendu dans les deux mois.

Art. 3.A l'article 40, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, les mots « dans les trois mois » sont remplacés par les mots « dans les deux mois ».

Art. 4.L'article 36, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer précité est remplacé par la disposition suivante : « L'avis conforme visé à l'alinéa 1er est rendu dans les deux mois. » Section 3. - Radios d'école

Art. 5.L'article 42, 1°, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « la puissance apparente rayonnée est limitée à 30 watts. » Section 4. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 6.L'article 45, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer précité est abrogé.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2000-2001. Document du Conseil. - Projet de décret, n° 202-1.

Session 2001-2002.

Documents du Conseil. - Amendements en commission, n°202-2. - Rapport, n° 202-3.- Amendements de séance, n° 202-4.

Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 10 décembre 2001. - Adoption. Séance du 11 décembre 2001.

Annexe Annexe au décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux Services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image

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