Décret du 20 décembre 2017
publié le 12 janvier 2018

Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables

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ministere de la communaute francaise
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2018030031
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12/01/2018
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20/12/2017
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Numac : 2018030031

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


20 DECEMBRE 2017. - Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction : 1° l'article 7, 2°, en ce qu'il concerne le § 2, alinéa 1er, 5°, 6°, 9°, 10° et 11°, de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 ;2° l'article 7, 7°, d) et f) ;3° l'article 21, en ce qu'il concerne l'article 57bis, § 4, de la loi du 8 avril 1965.

Art. 2.L'article 25 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est abrogé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018.

Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 553-1. - Rapport de commission, n° 553-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 553-3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption.-Séance du 20 décembre 2017.


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Publié le : 2018-01-

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